Conditions générales prestations analytiques

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ANALYTIQUES

Article 1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation constituent le régime auquel le laboratoire ERINI, ci-après dénommé le laboratoire, subordonne ses prestations d’analyses et de services au client.

La transmission d’un bon de commande et/ou la transmission d’échantillons au laboratoire d’analyses par le client vaut commande et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales auxquelles aucune dérogation ne sera apportée sans l’accord écrit de la Direction.

Article 2 – CONTENU DE LA PRESTATION ANALYTIQUE

2.1 Généralités

Lorsqu’une demande d’analyses est émise, il est automatiquement sous-entendu qu’un contrat est passé avec le laboratoire ; ce dernier peut alors effectuer les analyses comme à son habitude et il se réserve le droit de choisir la méthode d’analyse la plus appropriée pour répondre au mieux à la demande émise.

Les demandes spécifiques concernant la méthode, le matériel, feront l’objet d’une étude préalable et d’un accord écrit formalisé lors de la revue du contrat.

La prestation d’analyse comprend la réalisation des analyses et la transmission des résultats analytiques, sachant que l’utilisation de ces résultats incombe au client qui mettra en œuvre, sous sa seule responsabilité, les mesures qu’il jugera adéquates.

Lorsque le laboratoire ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation d’une analyse ou qu’il n’est pas en mesure de pouvoir réaliser les analyses demandées, il peut avoir recours à la sous-traitance. Le client en sera informé et son accord lui sera demandé.

2.2 Conditions de réalisation, méthodes d’analyses, transmission des résultats

Prélèvement des échantillons :

Les prélèvements des échantillons à analyser sont réalisés par le client et ce, sous son entière responsabilité.

A ce sujet le laboratoire ERINI attire l’attention du client de l’incidence déterminante, sur la faisabilité des analyses par le laboratoire :

Des conditions et procédures de prélèvement,

De la qualité et de la représentativité des échantillons,

Identification et transmission des échantillons :

Les échantillons soumis pour analyse au laboratoire ERINI doivent être en bon état de conservation, avoir la taille minimale nécessaire à la réalisation des analyses et doivent être clairement séparés et identifiés par le client.

Toute transmission ou remise doit être accompagnée d’une fiche de demande d’analyses comportant l’ensemble des renseignements administratifs et techniques nécessaires à l’exécution et à la facturation des analyses commandées.

En cas de défaut de qualité des échantillons remis, la commande sera rejetée ; le client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon.

Les délais de réalisation et de transmission des résultats d’analyses ne sont donnés par le laboratoire qu’à titre indicatif et en fonction de son plan de charge. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit du client à aucun dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours.

Réalisation des analyses et transmission des résultats :

Le laboratoire réalisera les analyses selon la méthode existante ou après mise au point spécifique correspondant à chaque type d’analyse commandée.

Seuls les rapports d’analyses écrits sont considérés comme officiels. Ils sont donc systématiquement transmis par courrier au client sauf demande exceptionnelle de sa part.

Aucun résultat ne pourra être transmis à une personne non désignée.

Article 3 – FACTURATION ET PAIEMENT

La facturation des prestations analytiques est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par le laboratoire ERINI au moment de la commande.

Ces tarifs sont définis pour chaque analyse, ils sont consultables au laboratoire et disponibles sur demande. Les tarifs sont révisables chaque année.

En cas d’établissement d’un devis, ou d’un contrat, tout envoi d’échantillon vaut acceptation, sans réserve du devis.

Les prestations analytiques sont réglées à 30 jours fin de mois date d’émission de la facture, et payables en toutes circonstances au siège du laboratoire ERINI.

Tout retard de paiement entrainera, après mise en demeure, l’application de la procédure interne de recouvrement. Le client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le laboratoire et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Un acompte de 30% sera demandé pour toute commande supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros.

Article 4 – CONFIDENTIALITE

Le laboratoire s’engage à ne pas diffuser à des tiers les résultats analytiques du client.

Article 5 – RESPONSABILITE

Il est rappelé que le laboratoire ERINI intervient en qualité de prestataire de service R&D. En cette qualité, il s’engage à exécuter sur les échantillons transmis par le client, les prestations d’analyses commandées dans le respect des règles de fonctionnement interne.

Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité du laboratoire ERINI qu’en prouvant son comportement fautif dans la réalisation des prestations analytiques commandées (cf paragraphe §2.1). Au cas où la responsabilité du laboratoire ERINI serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge sera limité toutes sommes confondues, au montant des prestations analytiques effectivement réglées par le client au laboratoire ERINI durant l’année civile au cours de laquelle est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité du laboratoire ERINI.

Article 6 – FORCE MAJEURE

Le laboratoire ERINI se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la prestation analytique, de plein droit, en cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que : les grèves, les intempéries, accidents ou toute cause extérieure susceptible d’arrêter ou de ralentir l’exécution de la prestation analytique, ou toute cause non directement et exclusivement imputable au laboratoire ERINI. Il devra informer le client à ce titre, dès connaissance d’un tel évènement, et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 7 – REGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément convenu entre le laboratoire et le client :

  • Que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de GRASSE, à moins que le laboratoire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente,
  • Que le droit français sera seul applicable,
  • Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.