Conditions générales de vente

ANALYSE SENSORIELLE

Conditions générales de vente

Toute prestation d’Analyse Sensorielle effectuée par ERINI est soumise aux conditions générales de vente ci-dessous.

1) Devis et prix

Nos prix s’entendent hors taxes. Les offres de prix sont valables pendant six mois, sauf indication contraire figurant sur le devis.

2) Commande de prestations

Toute commande doit être formalisée par un bon de commande écrit, mentionnant l’identité du demandeur, les références des échantillons, le type de prestation commandée, la référence du devis ERINI, et les adresses de livraison et de facturation. A défaut, une copie du devis ERINI, signée et datée par le demandeur avec la mention « bon pour accord », et accompagnée de l’ensemble des informations ci-dessus, peut tenir lieu de bon de commande.

3) Echantillons et produits soumis à analyse

L’envoi d’échantillons à ERINI implique l’acceptation du devis correspondant et équivaut à une commande des analyses spécifiées dans le devis pour l’ensemble des échantillons envoyés, sauf instructions contraires reçues par ERINI au plus tard au moment de la réception des échantillons.

Le Client est responsable de la conformité et de la représentativité des échantillons et produits soumis à l’exécution des prestations. Il appartient au Client de s’assurer que les échantillons n’ont pas subi des modifications imputables aux emballages ou aux conditions de transport ou de stockage.

Sauf dans le cas particulier d’un prélèvement réalisé par ERINI, le Client doit mettre gratuitement à la disposition d’ERINI le nombre et/ou le volume suffisant d’échantillons et de produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Les produits fournis par ERINI feront l’objet d’une facturation comprenant notamment coûts d’achats et temps passé aux achats.

Pour les tests sensoriels réalisés sur des échantillons et produits fournis par le Client, celui-ci garantit à ERINI qu’il fournit des produits exempts de tout risque (chimique, microbiologique ou radiologique) pour ERINI, ses salariés, les consommateurs et plus généralement, pour toute personne qui les manipulerait pour les besoins d’une prestation.

Le Client garantit ERINI contre tout recours qui pourrait être exercé à son encontre en cas de dommage direct ou indirect causé par la manipulation, l’ingestion ou l’utilisation des produits fournis.

Dans ce contexte, le Client s’engage à fournir à ERINI:

  1. un document garantissant que les produits testés sont propres à la consommation dans les conditions de dégustation ou d’application prévues dans le protocole d’étude (se référer aux normes en vigueur dans le secteur concerné - alimentaire, cosmétiques, etc.).

  2. les éventuelles précautions d’emploi et recommandations associées aux produits testés. Le Client s’engage notamment à préciser à ERINI, les contre-indications visant la santé de certaines catégories de personnes (par exemple, présence d’allergènes).

Les frais de port sont à la charge du Client. Pour toute réexpédition des échantillons (ou restes d’échantillons s’il y a lieu) et produits sur demande expresse (mél ou courrier), les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus.

Sauf accord contraire, les récipients et autres éléments d’emballage ne seront pas restitués au Client. Les préparations ou produits divers obtenus à partir des échantillons lors de l’exécution de l’analyse restent la propriété d’ERINI ; leurs restes ou résidus éventuels, après l’accomplissement de l’analyse, seront détruits, sauf accord contraire.

4) Analyses

ERINI s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, conformément aux « règles de l’art » et décrits dans le devis, dans le but de mener à bien l’exécution de la prestation. ERINI ne pourra être tenu responsable que pour des cas de négligence prouvée.

Le Client devra s’assurer que les produits et les informations nécessaires sont transmis en temps voulu à ERINI afin de lui permettre d’exécuter la prestation. Il devra s’acquitter de toutes ses obligations découlant du contrat de vente concerné, faute de quoi ERINI sera alors relevé de toute obligation à l’égard du Client.

Si l’analyse d’un échantillon s’avérait impossible à réaliser en utilisant la méthode détaillée dans le devis, pour des raisons imputables au non-respect, par le Client, des consignes relatives à l’emballage de l’échantillon, à sa composition, sa consistance, à la technique d’échantillonnage, la prestation donnera lieu à un rapport mentionnant les raisons de l’échec de l’analyse, et à une facturation selon les barèmes en vigueur chez ERINI, plafonnés au montant du devis applicable.

Dans le cas où ERINI émettrait des réserves sur d’éventuelles insuffisances concernant les analyses demandées, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maintien de la demande par le Client. La responsabilité d’ERINI ne pourra être recherchée pour tout dommage indirect résultant de l’exécution de la prestation.

Au cas où la responsabilité du laboratoire ERINI serait prouvée, le montant des réparations mises à sa charge sera limité, toutes sommes confondues, au montant des prestations analytiques effectivement réglées par le Client au laboratoire ERINI durant l’année civile au cours de laquelle est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité du laboratoire ERINI.

5) Interprétation des résultats – Conseil – Expertise

La prestation d’ERINI consiste en une fourniture de résultats sensoriels. En tout état de cause, il appartient au Client d’interpréter les résultats en termes d’implication sur la santé publique et sur la protection des travailleurs, ou en termes de risques technologiques. Les éventuelles informations concernant des propriétés chimiques, sensorielles ou toxicologiques ou des dispositions réglementaires fournies par ERINI sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité d’ERINI.

6) Délai

Les délais s’entendent à réception des échantillons et/ou de tous les éléments nécessaires pour l’exécution de la prestation, et dont la fourniture incombe au Client, chez ERINI, 4 Traverse Dupont, 06130 Grasse, France. Tous les délais sont donnés à titre indicatif et sont notamment susceptibles de varier en fonction des délais des fournisseurs d’ERINI.

7) Rapports d’analyse et d’intervention

Sauf accord contraire, le rapport d’analyse ou d’intervention sera envoyé par voie électronique au correspondant désigné par le Client. La fourniture du rapport ou partie du rapport sous d’autres formes ou en plusieurs exemplaires nécessite l’accord préalable d’ERINI. Sauf accord contraire, le rapport sera fourni en langue française pour des correspondants domiciliés en France et en langue anglaise, dans tous les autres cas.

8) Force majeure

Par force majeure, il convient d’entendre l’événement indépendant de la volonté d’ERINI ou échappant partiellement à son contrôle et rendant plus onéreuse ou impossible l’exécution ponctuelle de son obligation de moyens. Seront notamment constitutifs d’un cas de force majeure: tout incident, tel que, entre autres, panne ou bris de pièces, advenue à l’une quelconque des installations affectées à l’exécution des commandes, tout retard imputable au Client, à l’un des fournisseurs ou sous-traitants d’ERINI, toute circonstance propre à ERINI liée, notamment, à la main-d’œuvre ou aux fournitures, et affectant sa marche normale, toute mesure prise par un organisme gouvernemental rendant plus difficile l’exécution des commandes. La force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de la commande pendant un délai d’un mois courant dès le lendemain de la date à laquelle ERINI aura notifié au Client son intention de l’invoquer. Si, à l’expiration dudit délai, l’événement constitutif d’une force majeure subsiste, chacune des parties pourra, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre, déclarer la commande résolue pour la fraction qui n’aurait pas encore été livrée.

9) Factures

A la commande, un acompte de 30% est demandé pour toute commande supérieure ou égale à un montant de 1000 euros.

Une fois réalisées, les prestations sont réglées à 30 jours date d’émission de la facture, et payables en toutes circonstances au siège du laboratoire ERINI au C/O Prodarom, 48 avenue Riou Blanquet, B.P. 21017, 06131 Grasse cedex. Tout retard dans le règlement d’une facture rend immédiatement éligible l’ensemble des factures non encore réglées. De même, les livraisons relatives à des commandes en cours pourront être suspendues jusqu’à réception de l’ensemble des règlements arrivés à échéance.

Tout retard de paiement entrainera, après mise en demeure, l’application de la procédure interne de recouvrement. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le laboratoire et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

10) Confidentialité

ERINI s’engage à ne pas diffuser à des tiers les informations confidentielles transmises par le Client et les résultats d’analyse. La définition précise des obligations de confidentialité qui s’imposent à ERINI et son Client pourront faire l’objet d’un Contrat de Confidentialité spécifique, signé par les deux parties.

11) Entrée en vigueur et litiges

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées à partir du 01/01/2015 et annulent les versions antérieures. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grasse, à moins que le laboratoire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.